Protection d’invalidité frais généraux de bureau : attention de bien choisir la bonne structure fiscale

Cet article nous a été gracieusement fourni par Luc Brunelle, Dess. Fisc. Pl. Fin. et conseiller sénior au développement des affaires du Groupe Financier Horizons de la région du Québec.

 

En mai dernier, un jugement a été rendu dans la cause opposant Chantal Béliveau à sa majesté la reine, à la cour canadienne de l’impôt et constitue donc une jurisprudence. Et c’est pourquoi je tiens, dans cet article, à marteler le clou et clarifier auprès des conseillères et conseillers en sécurité financière ce que devrait être la bonne structure fiscale lors de la souscription d’une protection d’invalidité frais généraux de bureau par leur clientèle, c’est-à-dire des primes déductibles du revenu d’entreprise et des prestations qui s’ajoutent au revenu d’entreprise.

 

Examinons ensemble le résumé du jugement rendu le 29 mai 2018 dans la cause de Chantal Béliveau face à sa majesté la reine, à la cour canadienne de l’impôt :

Madame Béliveau est chirurgienne-dentiste et a souscrit au fil des années trois contrats d’assurance invalidité auprès d’une compagnie d’assurance : deux étaient des contrats de frais généraux de bureau et l’autre, un régime d’assurance invalidité individuelle pour professionnels.

Le premier contrat frais généraux de bureau lui coûtait 85,22 $ par mois, et les prestations mensuelles étaient de 5 500 $. Le deuxième contrat frais généraux de bureau : primes de 407,75 $ par mois pour des prestations mensuelles de 15 000 $; et le régime d’assurance invalidité individuelle : primes de 883,45 $ par mois pour des prestations mensuelles de 8 000 $.

Madame Béliveau avait souscrit toutes ces protections sur une base personnelle et payait personnellement toutes les primes. Elle n’a donc demandé aucune déduction fiscale pour ces primes (incluant les deux contrats frais généraux de bureau) sous les recommandations de son conseiller qui lui avait mentionné qu’ainsi aucune prestation ne serait imposable advenant une invalidité.

Le Ministère du Revenu, lui, voyait les choses tout autrement. En 2009, il a cotisé Mme Béliveau pour 88 150 $; en 2010, pour 249 417 $; et en 2011, pour 114 116 $. Ces cotisations correspondent aux sommes qu’elle a reçues en vertu des contrats frais généraux de bureau, et ce, même si elle n’en a jamais déduit les primes sur ses impôts d’entreprise.

 

Voici le jugement du juge :

Le fait que les primes versées par l’appelante pour souscrire et maintenir en vigueur les deux polices frais généraux de bureau pendant les années au cours desquelles l’appelante n’était pas invalide n’ont pas été déduites, et le fait que ces primes ont été payées à même le compte de banque personnel qu’elle détenait avec son conjoint ne peut changer la nature des prestations reçues ni leur imposition pour fins fiscales. La corrélation entre la déduction des primes et l’imposition des prestations n’est pas un principe absolu, quoique dans le cas présent, les primes étaient déductibles dans le calcul du revenu d’entreprise de l’appelante, mais n’ont pas été déduites. De plus, il y a également lieu de souligner ici que l’appelante a bénéficié de clauses d’exonération de primes prévues à ses polices d’assurance invalidité pour les trois années en litige et n’a pas donc pas payé de primes au cours de cette période (les primes payées en 2009 lui ont été remboursées).

Pour toutes ces raisons, l’appel de l’appelante est rejeté.

 

Imaginez dans quels beaux draps Mme Béliveau se trouve : même si elle n’en a jamais déduit les primes sur ses impôts d’entreprise, elle doit être imposée sur ces sommes qu’elle a reçues en vertu des contrats frais généraux de bureau, c’est-à-dire sur 450 683 $ (88 150 $ pour 2009; 249 417 $ pour 2010; et 114 116 $ pour 2011). Si l’on calcule un taux d’imposition d’environ 50 %, c’est la moitié de ces sommes qu’elle doit rendre aux gouvernements, plus les pénalités et les intérêts, s’il y a lieu...

Ce jugement, cette situation et jurisprudence peuvent sembler injustes, mais c’est à nous de maintenant en tirer une leçon pour éviter à tout prix qu’elle se reproduise. Les conseillères et les conseillers doivent impérativement s’assurer d’offrir la bonne structure fiscale lors de la souscription d’une protection d’assurance invalidité frais généraux de bureau par leurs clientes et clients. La fiscalité est claire et précise : les primes doivent être déduites du revenu d’entreprise, et les prestations doivent s’ajouter au revenu d’entreprise, que l’entreprise soit incorporée ou non.

Les tableaux d’imposition des régimes d’assurance invalidité des assureurs sont une source de référence à consulter à ce sujet. Cela dit, les assureurs précisent toujours qu’ils ne donnent que des directives générales, et que les conseils juridiques ou fiscaux devraient venir du propre fiscaliste ou comptable de la cliente ou du client. Par prudence, nous vous recommandons donc de tenir, vous aussi, ce même discours.

 

Avez-vous besoin d’une expertise plus pointue, du soutien ou de conseils pour un de vos dossiers avancés? Nous vous invitons à contacter la conseillère ou le conseiller au développement des affaires de votre bureau local du Groupe Financier Horizons.