Transfert de propriétés ou de titulaires : faits saillants de la situation fiscale actuelle

Cet article nous a été gracieusement fourni par Paulo Fonseca, conseiller au développement des affaires du Groupe Financier Horizons, de la région du Québec.

 

En tant qu’agence de gestion générale (AGG), nous recevons quotidiennement des demandes de transfert de propriétés ou de titulaires pour des contrats d’assurance vie. Jadis, les demandes étaient relativement simples et furent, pour certains titulaires, des opérations avantageuses et bénéfiques. Bien que toujours possible de nos jours, la situation a changé surtout concernant les règles fiscales, et ce, pour des raisons qui semblaient évidentes et logiques aux yeux de beaucoup d’intervenants. Il n’en reste pas moins que cela a changé la donne. Je me permets de vous partager ma vision des choses de façon humoristique avec une métaphore héritée d’un de mes plus précieux partenaires d’affaires des dernières années : « C’en est fini de piger vivement dans le plat de bonbons! »

 

Mars 2016 : un moment clé

Le mois de mars 2016 fut un moment-charnière en termes de changements apportés aux règles fiscales s’appliquant aux transferts de propriétés ou de titulaires. Oui, le transfert d’une police en vigueur d’un titulaire à un autre titulaire fait encore actuellement partie des solutions proposées selon certaines situations : il est toujours possible de transférer son intérêt à une autre « entité ». Cependant, il est important de souligner que, selon le droit civil, l’intérêt assurable au Québec diffère du reste du Canada.   Un transfert peut donc avoir des conséquences fiscales, qui sont difficilement identifiables et apporter son lot de questionnements non seulement fiscaux, mais aussi juridiques. Voici les quelques éléments à considérer avant de l’envisager :

 

  • Quelle est la disposition présumée?
  • Qui paie les impôts, le cas échéant?
  • Quelles sont les exceptions de franchises d’impôt?
  • Quelles sont les conséquences fiscales d’un transfert entre différents types de titulaires (individu, famille directe, société, actionnaire, employé)?
  • Quelle est la situation de transfert (au décès ou du vivant)?
  • Quelle est la notion en jeu : celle d’avantage imposable ou de juste valeur marchande (JVM)?
  • Est-ce un produit temporaire ou permanent? Car la valeur n’est pas la seule variable à considérer, il y a aussi l’assurabilité...
  • Quels sont les risques à l’égard des créanciers?
  • Quels sont les risques potentiels? (par exemple, un avantage imposable inapproprié ou la création d’une double imposition au décès, si les valeurs sont substantielles)

 

Également, il faut bien prendre en considération que lorsqu’il y a une disposition, la loi de l’impôt précise que cela peut entraîner un gain sur police pour le cédant, voire être imposable et donc être ajouté au revenu ordinaire où habituellement ce gain est égal à l’excédent sur le coût de base rajusté (CBR). Les cas qui obtiennent le plus souvent une franchise d’impôt sont ceux dont le lien de dépendance entre les titulaires est « de sang », par opposition aux liens entre sociétés et/ou actionnaires. Ainsi, le réajustement du CBR est applicable selon chaque situation afin d’établir si ce transfert sera imposable ou non. D’ailleurs, de nouveaux paramètres de calculs existent pour certains types de transferts. Ces informations sont disponibles auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), et sachez aussi que bon nombre de documents de référence à ce sujet sont disponibles chez certaines de nos compagnies d’assurance partenaires.

La situation individuelle de chaque titulaire étant différente, les impacts le sont donc tout autant! Il n’y a pas de solutions ou transactions miracles, mais il est capital de tout faire pour éviter de potentiels avis de cotisation inattendus... Par conséquent, cela fera en sorte que vos clientes et clients devront consulter des spécialistes fiscaux et faire dûment valider ces opérations avant de les mettre en œuvre.

En conclusion, les transferts de propriétés ou de titulaires sont maintenant des transactions potentiellement plus complexes. Il faut donc bien analyser les tenants et aboutissants avant qu’elles ne soient effectuées. Ainsi, chère conseillère et cher conseiller en sécurité financière, si vous avez des doutes et des interrogations, adressez-vous à l’équipe de conseillères et conseillers au développement des affaires du Groupe Financier Horizons pour obtenir soutien et expertise!